Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2017 un logement meublé neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
Quel est le principe d'application du calcul de la réduction fiscale ?
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location :
- Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
- Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
- Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.
La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Quelles sont les conditions...
... locatives ?
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location doit être de 6 années minimum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Peut-on louer à un ascendant ou descendant ?
Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
... de construction et d'éligibilité du programme ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel. Les types d’investissements suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
- un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- la construction d’un logement
- l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
- la souscription au capital de SCPI
Les villes de France sont classées par zones :
- ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
- ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
- ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
- ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants (liste restreinte)
- ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.
Ce qu'il faut retenir : les avantages
Fiscalité avantageuse : une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 21% du prix de l'appartement.
Possibilité de confier la gestion à un gestionnaire.
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
Rentabilité pouvant aller jusqu'à 5%.